57e législature - 2e session
no. 14Loi modifiant la Loi sur l’évaluation
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Bertrand LEBLANC
- Parti libéral
- Rogersville-Kouchibouguac